CHARTE DE DÉONTOLOGIE

-   CHARTE DE DÉONTOLOGIE   -

Version : 1.01 Date : 2006-04-07 19:00:25

CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES ORGANISATIONS SOCIALES ET HUMANITAIRES

Les associations et fondations accomplissant des missions d’intérêt général à caractère social et humanitaire au plan tant national qu’international sont des acteurs majeurs de la société et se trouvent, de ce fait, sous le regard du public qui :
· apprécie généralement leur action, dont la légitimité propre aux côtés de celles du marché et des pouvoirs publics, répond à des besoins non satisfaits ;
· apporte volontairement son soutien – financier, matériel, en temps – à certaines d’entre elles pour qu’elles réalisent au mieux les missions qu’elles se sont assignées ;
· souhaite être informé sur leur fonctionnement et la bonne utilisation de leurs ressources.
Dès 1989, des associations et fondations sociales et humanitaires faisant appel à la générosité du public, conscientes de leur devoir d’information et souhaitant que les donateurs puissent donner en confiance, ont :
· défini des règles fondamentales de déontologie, reposant sur des principes de transparence, rassemblées dans la Charte de déontologie des organisations sociales et humanitaires faisant appel à la générosité du public (ci-après nommée la Charte) ;
· créé un comité chargé de contrôler le respect de cette Charte par ses membres (ci-après nommé Comité de la Charte de déontologie).
Les organisations signataires de la présente Charte et agréées par le Comité de la Charte de déontologie comme membres et ci-après désignées sous l’expression « organisations membres », affirment leur attachement à la notion de transparence et s’engagent à respecter des principes relatifs :
· au fonctionnement statutaire et à la gestion désintéressée ;
· à la rigueur de la gestion ;
· à la qualité de la communication et des actions de collectes de fonds ;
· à la transparence financière ;
et sont convenues des modalités d’application de ces principes et d’utilisation du logotype du Comité de la Charte de déontologie.
I FONCTIONNEMENT STATUTAIRE ET GESTION DÉSINTÉRESSÉE
Fonctionnement des instances statutaires
Les organisations membres s’engagent à prévoir dans leurs statuts, éventuellement complétés par le règlement intérieur ou tout autre document en tenant lieu :
1. dans toutes les organisations (associations et fondations…),
· un organe collégial (généralement nommé Conseil d’administration) composé au moins de trois membres dûment mandatés et connus, chargé de la diriger et se réunissant au moins deux fois par an ;
· s’il existe des comités impliqués dans la mise en œuvre des missions sociales, des dispositions spécifiques, qui doivent en préciser le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement.
2. dans les seules associations, une assemblée générale, organe souverain regroupant ses membres, qui doit se réunir au moins une fois par an.
Gestion désintéressée
Les organisations membres s'engagent à respecter les principes suivants :
· non rémunération des fonctions d’administrateur ;
· non distribution directe ou indirecte de bénéfices ;
· non attribution de l’actif aux membres de l’organisme et leurs ayants droit ;
· interdiction des conventions entre elles-mêmes et leurs dirigeants ou personnes interposées, susceptibles de remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion.
II RIGUEUR DE LA GESTION
Principes généraux
Les organisations membres s'engagent à utiliser des méthodes de gestion visant à optimiser l’emploi des fonds dont elles disposent. Dans cette perspective :
· elles mettent en place des procédures et des contrôles permettant d'assurer la pertinence et l'efficacité de leur gestion de l’ensemble de leurs structures ;
· elles sélectionnent les prestataires de services ou fournisseurs dans les plus grandes conditions d’objectivité et proscrivent tout lien avec des prestataires de services ou fournisseurs susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion ;
· elles s’interdisent toute rémunération de prestataires assise sur les produits de la collecte ;
· elles affectent les produits provenant de la générosité du public conformément à la volonté du donateur ;
· elles vérifient la bonne utilisation des fonds distribués à d’autres organismes à minima par la signature d’un accord écrit entre elle et le bénéficiaire.
Activités commerciales
Si une organisation membre met en œuvre des activités à caractère commercial (directement ou indirectement par le biais de filiales de quelque nature que ce soit), ces activités doivent rester cohérentes avec ses objectifs statutaires et être portées à la connaissance des donateurs.
Recours à des filiales
Le recours à des filiales ou organismes assimilables (commerciaux ou non) doit être décidé par les instances statutaires qui doivent être tenues régulièrement informées de leur évolution et en assurer un contrôle effectif.
La rigueur de la gestion s’applique également aux filiales. L'annexe aux comptes annuels mentionne les relations entre l'organisation membre et ses filiales.
Gestion financière
Les organisations membres ne doivent pas rechercher de manière systématique la réalisation d'excédents importants. Toutefois elles doivent s’efforcer de constituer des réserves leur permettant de respecter leurs engagements.
L’organe collégial de l’organisation membre est responsable des placements financiers, des emprunts, garanties et cautions, et doit être régulièrement informé de leurs modalités de gestion et des risques encourus.
III QUALITÉ DE LA COMMUNICATION ET DES ACTIONS DE COLLECTE DE FONDS
Principes de communication
Pour répondre à l’objectif de la Charte de permettre aux donateurs de « donner en confiance », les organisations membres s’engagent à donner au public et particulièrement à leurs donateurs et adhérents, une information fiable, loyale, précise et objective. Celle-ci s’attachera notamment à faire connaître les orientations générales de l’organisation et ses engagements, ses choix d’action, l’origine et l’utilisation des fonds collectés, le nom de ses dirigeants et son organisation.
Les organisations membres s’engagent en outre à ce que toute communication - quels qu'en soient la forme et l’objet - soit réalisée sous la responsabilité de leurs instances statutaires et respecte les dispositions suivantes :
· indiquer clairement et complètement l'émetteur notamment de façon à éviter tout risque quelconque de confusion avec tout autre émetteur ;
· s'inscrire dans le cadre de son objet social défini dans ses statuts ;
· ne comporter aucune inexactitude, ambiguïté, exagération, oubli… de nature à tromper le public ;
· n’utiliser que des informations précises, vérifiées et représentatives de la réalité ;
· respecter la dignité des personnes présentées.
Collecte de fonds
Les organisations membres s’engagent à ne mettre en œuvre que des modes de collecte de fonds respectueux des donateurs et des personnes qui y apportent leur concours.
Elles s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données individuelles et aux appels à la générosité du public.
Référence à l’appartenance au Comité de la Charte de déontologie
La référence à l’appartenance au Comité de la Charte de déontologie doit se faire selon des termes qui ne laissent aucun doute sur la nature des engagements souscrits. L’expression de cette appartenance et l’utilisation du logotype «donner en confiance» doivent être conformes au règlement intérieur du Comité de la Charte de déontologie.
IV TRANSPARENCE FINANCIÈRE
Les organisations membres s‘engagent :
1. avant la tenue de l’assemblée générale :
· à établir :
- des comptes et des documents de synthèse annuels (compte de résultat, bilan, annexe) selon les règlements comptables en vigueur,
- un compte d’emploi annuel des ressources conforme au modèle du Comité de la Charte de déontologie accompagné des annexes prévues ;
· à demander au commissaire aux comptes :
- de certifier les comptes annuels,
- d’attester la sincérité et la concordance avec les documents comptables, des informations présentées dans le compte d’emploi annuel des ressources et dans ses annexes,
- d’établir un rapport particulier sur les conventions susceptibles de remettre en cause la gestion désintéressée,
· à mettre à disposition de tous les adhérents les documents évoqués ci-dessus (comptes annuels, documents de synthèse, compte d’emploi des ressources et annexes au compte d’emploi des ressources) ainsi que le rapport financier. À défaut de communication individuelle, ces documents seront adressés gratuitement à tout adhérent en faisant la demande et consultables au siège de l’organisation dans les conditions les plus larges possibles avant l’assemblée générale devant statuer sur les comptes.

2. Et après l’assemblée générale :
· à diffuser à tous les donateurs, le compte d’emploi annuel des ressources et le bilan comparés à ceux de l’année précédente dans l’organe périodique de l’organisation ou par tout autre moyen approprié. Afin d’en faciliter la compréhension, ces documents seront accompagnés de commentaires clairs et synthétiques ;
· à mettre à disposition de toute personne en faisant la demande et par tout moyen approprié l’ensemble de ces documents (comptes annuels et documents de synthèse, compte d’emploi annuel des ressources et annexes au compte d’emploi annuel des ressources).
V APPLICATION DE LA CHARTE
Par la signature de la présente Charte et l’adhésion au Comité de la Charte de déontologie, les organisations membres prennent l’engagement de respecter l’ensemble du dispositif de déontologie et de contrôle défini par le Comité de la Charte de déontologie.
Les modalités d’application de la présente Charte sont définies dans des textes d’application qui s’imposent aux membres au même titre que la Charte.
Le Comité de la Charte de déontologie contrôle le respect des engagements pris ; ce contrôle est effectué par les mandataires du Comité de la Charte de déontologie qui mettent en œuvre, conformément aux statuts et au règlement intérieur, les investigations qu’ils estiment nécessaires et ont accès à tous les documents qu’ils jugent utiles à l’accomplissement de leur mission.
Le Comité de la Charte de déontologie peut mettre fin à l’appartenance de l’un de ses membres après avoir constaté que les engagements pris par lui n’ont pas été tenus.